Conditions Générales d'Utilisation de la Plateforme
Règles d'accès et engagements réciproques régissant la consultation du portail d'information officiel de l'ASSOCIATION DES AMIS DU CYLINDRE.
Article 1 - Objet du Portail Civique
Le présent portail a pour finalité exclusive de diffuser des informations institutionnelles sur les actions d'intérêt général, les ateliers de régie scénique et les programmes de soutien au spectacle vivant conduits par l'association en région Franche-Comté. La plateforme ne comporte aucune transaction commerciale et n'assure aucune vente de produits marchands.
Article 2 - Modalités d'Accès Libre
L'accès à l'ensemble des pages documentaires, catalogues de programmes et fiches techniques est totalement libre, gratuit et non conditionné à la création préalable d'un compte utilisateur payant.
Article 3 - Engagements des Utilisateurs
L'utilisateur s'engage à utiliser le portail et les formulaires de correspondance dans le respect des lois républicaines et de l'ordre public, en s'interdisant toute transmission de messages diffamatoires, injurieux ou contraires aux bonnes mœurs.
Article 4 - Responsabilité et Liens Externes
L'association apporte le plus grand soin à la mise à jour des données administratives et des références réglementaires. Toutefois, les guides de régie constituent des recommandations techniques ne se substituant pas aux audits obligatoires des commissions départementales de sécurité ERP.
Article 5 - Droit Applicable et Juridiction
Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de litige non résolu par voie amiable, les tribunaux compétents du ressort de la Cour d'Appel de Besançon seront seuls compétents.
Les Clauses Fondamentales d'Utilisation Civique et Non Marchande
L'utilisation du portail civique de l'Association des Amis du Cylindre emporte l'adhésion pleine et entière des usagers aux principes républicains de respect d'autrui, de probité intellectuelle et de neutralité non commerciale énoncés dans les présentes conditions :
Article 6 - Proscription des Pratiques Commerciales et Spéculatives
Il est formellement interdit à tout utilisateur, personne physique ou morale, d'extraire, copier, revendre ou exploiter à des fins lucratives ou publicitaires les données nominatives, les inventaires de matériels, les fiches méthodologiques ou les photographies publiés sur ce site. L'accès aux ressources est accordé sous licence d'usage civique non marchande exclusive.
Article 7 - Respect de la Vie Privée et Déontologie des Échanges
Les utilisateurs s'interdisent d'utiliser les formulaires de mise en relation pour transmettre des pourriels, des messages publicitaires non sollicités (spamming), des propos diffamatoires, xénophobes, haineux ou attentatoires à la dignité des personnes. L'association se réserve le droit de porter plainte devant les juridictions compétentes en cas d'atteinte caractérisée à son honneur ou à la sécurité de ses adhérents.
Article 8 - Disponibilité du Service et Force Majeure
L'association s'efforce de maintenir l'accès au site accessible 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7. Toutefois, s'agissant d'une plateforme d'intérêt général administrée par des compétences bénévoles, l'association ne saurait être tenue pour responsable des interruptions temporaires d'accès rendues nécessaires par des opérations de maintenance technique, d'hébergement serveur ou des cas de force majeure échappant à son contrôle direct.
Article 9 - Médiation Civique et Résolution Amiable
En cas de contestation relative à l'interprétation ou à l'exécution des présentes conditions, les parties s'engagent à rechercher prioritairement une conciliation amiable auprès du bureau de l'association avant toute saisine judiciaire, dans l'esprit de concorde et de fraternité qui fonde le pacte associatif républicain.
Article 10 - Conservation des Traces Informatiques
Conformément aux obligations légales applicables aux éditeurs associatifs de services de communication en ligne (loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique), l'association conserve les journaux techniques de connexion dans des conditions de sécurité garantissant leur confidentialité, pour les besoins exclusifs de la recherche et de la constatation des infractions pénales par les autorités judiciaires compétentes.
Conditions d'Usage du Matériel Mutualisé et Protocoles de Décharge
La mise à disposition d'équipements techniques scéniques par l'Association des Amis du Cylindre s'effectue dans un cadre contractuel transparent qui protège l'intégrité du parc partagé et garantit la sécurité juridique de tous les intervenants bénévoles et municipaux :
Article 11 - Convention de prêt d'usage à titre gratuit : Conformément aux articles 1875 et suivants du Code Civil régissant le prêt à usage (ou commodat), le matériel confié demeure la propriété exclusive, inaliénable et insaisissable de l'Association des Amis du Cylindre. L'emprunteur ne saurait en aucun cas acquérir un quelconque droit de rétention ou de propriété sur les biens mis à disposition.
Article 12 - Obligation d'usage diligent et conforme : L'emprunteur s'engage formellement à utiliser les équipements selon les règles de l'art du spectacle vivant et les préconisations du fabricant. Il s'interdit d'apporter la moindre modification électrique ou mécanique aux boîtiers, câbles ou optiques, et s'engage à n'employer que les accessoires agréés fournis dans les caisses de transport.
Article 13 - Couverture assurantielle des biens confiés : L'organisme bénéficiaire du prêt doit justifier, préalablement au retrait du matériel, de la souscription d'une police d'assurance responsabilité civile et dommages aux biens en cours de validité, couvrant les risques d'incendie, de dégât des eaux, de vol avec effraction et de bris de machine accidentel durant toute la durée de la mise à disposition.
Article 14 - Constat contradictoire d'entrée et de sortie : Un état des lieux matériel contradictoire est dressé à l'atelier de Larnod lors de l'enlèvement et de la restitution. Tout dommage ou manquant constaté lors du retour donne lieu à l'établissement d'une fiche d'incident et à la prise en charge des pièces de remplacement par l'assurance de la structure utilisatrice sans marge commerciale.
Ces règles équitables garantissent la pérennité de notre parc technique partagé au bénéfice de l'ensemble des générations de comédiens amateurs du Doubs.
Le Code de Bonne Conduite des Utilisateurs et les Dispositions Résolutoires
L'Association des Amis du Cylindre fonde l'ensemble de ses relations partenariales sur la confiance mutuelle, le respect civique et la responsabilité partagée. Tout organisme ou troupe bénéficiant d'un accompagnement technique s'engage à respecter scrupuleusement le Code de Bonne Conduite Associatif :
Article 15 - Interdiction de toute altération du matériel partagé : Il est formellement prohibé d'ouvrir les capots des projecteurs, de modifier les connectiques serties d'usine, d'utiliser des lampes non préconisées ou de soumettre les équipements à des tensions électriques non régulées. Tout vice de manipulation imputable à une imprudence caractérisée engage la responsabilité pécuniaire de la structure emprunteuse pour la remise en état à l'identique.
Article 16 - Résiliation unilatérale pour manquement déontologique : L'association se réserve le droit de mettre fin immédiatement et sans préavis à toute convention de mise à disposition si la manifestation soutenue s'avérait contraire aux principes de laïcité, comportait des propos discriminatoires contraires aux lois républicaines ou poursuivait une finalité commerciale lucrative dissimulée.
Article 17 - Restitution ponctuelle : Afin de ne pas pénaliser la troupe suivante inscrite au calendrier départemental, le matériel doit être réintégré à l'atelier de Larnod aux dates et heures fixées par la convention, complet dans ses caisses de transport étiquetées et accompagné de sa fiche de retour signée.
Ce respect scrupuleux des engagements réciproques permet à notre chaîne de solidarité bénévole de fonctionner sans accroc depuis plus d'un quart de siècle.
Respect des Droits d'Auteur, Sacem et Droits des Interprètes
L'Association des Amis du Cylindre rappelle à l'ensemble des troupes et comédiens accueillis l'obligation légale de respecter scrupuleusement le Code de la Propriété Intellectuelle (livres I et II). Toute représentation publique d'une œuvre protégée (pièce de théâtre, composition musicale ou extrait poétique) doit faire l'objet d'une déclaration préalable et du règlement des droits d'auteurs auprès des sociétés de perception compétentes (SACD, SACEM ou direct avec les ayants droit).
L'association décline toute responsabilité en cas de carence ou de fausse déclaration imputable à la structure organisatrice accueillie. Nos régisseurs bénévoles veillent toutefois à rappeler systématiquement ces formalités indispensables à la rémunération légitime des auteurs et créateurs du spectacle vivant.
Les photographies et enregistrements audio réalisés lors des représentations ne peuvent être diffusés sans l'accord formel écrit des interprètes et metteurs en scène concernés, conformément au respect du droit à l'image et aux droits voisins des artistes-interprètes.